Protection des données UE et RGPD
Aperçu du cadre européen actuel applicable au site NVRPilot et à la vidéosurveillance. Il complète la Politique de confidentialité spécifique.
Le texte allemand prévaut pour l’évaluation juridique.
1. Cadre actuel
Le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s’applique directement depuis le 25 mai 2018. Il protège les données personnelles indépendamment de la technologie, y compris les images identifiables.
2. Ancienne directive
La directive 95/46/CE n’est plus en vigueur : l’article 94 du RGPD l’a abrogée avec effet au 25 mai 2018.
3. Principes et traitement
Licéité, transparence, limitation des finalités, minimisation, exactitude, limitation de conservation, sécurité et responsabilité figurent à l’article 5. Les traitements concrets de NVRPilot sont décrits dans la Politique de confidentialité.
4. Vidéosurveillance et droits
L’exploitant doit évaluer la finalité, la base juridique, la nécessité, l’angle, la conservation, l’accès, la sécurité et l’information avant activation. Les personnes conservent les droits des articles 12 à 22 RGPD.
5. ePrivacy et avertissement
La directive 2002/58/CE et le droit national complètent le RGPD pour les communications électroniques et le stockage sur les appareils. Cet aperçu n’est pas un conseil juridique.
Mis à jour : 27 août 2026